bonsoir, j'ai besoin d'aide SVP. Les médecins ont des obligations légales à faire connaître aux patients. Généralement elles sont affichées dans la salle d’atte

Bonjour,

Tu feras la mise en page, mais il faut que cette affiche comporte :

- "Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé".

- Les informations tarifaires (visite à domicile, majoration nuit, dimanche et férié, consultation

- Actes non remboursables (information du médecin au patient)

- Conventionnement et secteur conventionné

- Dépassement d'honoraires (s'il y en a)

- Possibilité de visualiser sur internet l'annuaire santé sur www.ameli.fr pour toute information complémentaire

- Horaires de consultations

- Horaires du secrétariat

- Numéros de tel, + numéros de tel d'urgence le 15 selon l'arrêté du 25 juillet 1996

- Utilisation de données nominatives selon la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994.

- Selon le décret du 27 juillet 1979 appartenance éventuelle à une association de gestion agréée

- Information des patients concernant les fichiers informatiques selon la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et modifiée par le règlement européen de protection des données personnelles du 25 mai 2018.