bonjour j'ai besoin d'aide svp c'est pour demain QUESTION 1 : à partir de la situation imaginaire suivante , répondez aux questions . l’Assemblée nationale a ad
Question
QUESTION 1 :
à partir de la situation imaginaire suivante , répondez aux questions . l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi en première lecture . Certain députés de l'opposition estiment qu'elle contient des dispositions contraires à la Convention international des droits de l'enfant que la France a ratifiée
a: Qu'est-ce qu'une proposition de loi ?
b: Quel est le nom de l'autre chambre qui devra examiner la proposition de loi ?
c: le premier ministre pourra-t-il intervenir dans la procédure d'adoption de cette loi ?
Si oui à quels moments ?
d: Que penseriez-vous de cette loi adoptée par les deux chambres qui contiendrait des dispositions contraires à la Convention internationale sur les droits des enfants ? Que conseillerez-vous dans ce cas aux députés de l'opposition hostiles à ce texte ?
merci d'avance a ceux qui m'aideront bonne journée a tous
1 Réponse
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1. Réponse Anonyme
Bonjour,
a. Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition.
b. Le nom de l'autre chambre qui devra examiner la proposition de loi est Le Sénat
c. Oui, quand cette loi est en lecture au Parlement.
d. Une loi qui serait contraire à la convention internationale sur les droits des enfants serait scandaleuse. La France se doit de respecter ses engagements.
Elle serait de toute façon inapplicable. Le juge est censé vérifier la conformité des lois aux traités.
Les députés opposés à cette loi ne pourraient rien faire. A ce niveau, seul le Conseil Constitutionnel peut être saisi et il ne vérifie pas la conformité des lois avec les engagements internationaux de la France. Il a dégagé ce principe en 1975 lors de la saisine à propos de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse. Ce sont les juges ordinaires qui écartent la loi qui viole un traité ou éventuellement la Cour Européenne des droits de l'homme (qui a visé cette même convention pour justifier la condamnation de la France dans son refus d'accorder la nationalité aux enfants issus de la GPA en juin 2014).
Voilà Bon Courage :))