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Question

Bonjour, quelqun pourrait il m'aider à répondre à cette question ?

Qui peut suspendre momentanément l'exécution d'un condamné?
A quelles conditions ?

1 Réponse

  • bonjour Cependant, le principe de "l'exécution provisoire" est une exception à l’effet suspensif du recours en appel.

    Par conséquent, pour que les décisions de justice soit exécutoires malgré le recours en appel, il est nécessaire que le juge indique expressément à la fin de sa décision que celle-ci est exécutoire en ordonnant "l'exécution provisoire".

    Cette formule apparait non seulement dans le corps de la décision et dans le "par ces motifs" qui est la conclusion du juge.

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